La réforme des collectivités territoriales :

une réforme antidémocratique

 Réforme injuste. Cette réforme, très mal conçue, n’était pas nécessaire. Notre organisation, simple, repose sur trois niveaux : commune, département, région. L’intercommunalité a remédié à l’émiettement communal. La réforme vise à réduire drastiquement le nombre des communes en transformant les intercommunalités en communes nouvelles. Or on a besoin des petites communes ! On a besoin de ces élus locaux très dévoués qui participent au maintien du lien social.

Enfin cette réforme vise à mettre les collectivités locales à la diète : le gouvernement a déjà annoncé le gel des dotations des collectivités territoriales. Bref, voilà une « réforme » qui met le pataquès dans l’organisation territoriale de la France.

Une loi contraire aux principes républicains

Le texte qui nous est proposé est gravement attentatoire aux principes de la République. Aux termes de l’article premier de notre Constitution, notre République est en effet une République indivisible. Elle respecte le principe d’égalité. Son organisation est décentralisée.

Or, la réforme des collectivités territoriales contrevient à ces principes. Elle porte en elle l’extinction des communes existantes et des départements et sape ensuite, l’unité de la République.

Comment ne pas voir en effet que des communes pourront disparaître sans le consentement ni des conseils municipaux ni de leur population au profit de « communes nouvelles » ?

Or la logique des « communes nouvelles », si elle était poussée à son terme –moyennant incitations financières - aboutirait à substituer à nos 36 600 communes, 2 600 communes nouvelles.

Il y a un rapport entre la liberté communale et la démocratie. Les règles de majorité qualifiée peuvent s’appliquer à l’intérieur de l’intercommunalité mais non à l’existence même des communes, échelons de base de la démocratie. C’est par la commune que la République et la Nation sont partout chez elles. Partout sur le territoire national, le maire et les conseils municipaux sont les échelons avancés de l’Etat républicain.

La loi portant réforme des collectivités territoriales ne vise pas seulement à remettre en cause l’existence des communes existantes mais aussi celle des départements. Or le département est, depuis la Révolution française, l’organisation même de l’Etat sur le territoire, avec, depuis 1871, une assemblée élue au suffrage universel dans le cadre des cantons.

Ainsi, la loi attente-t-elle gravement à l’organisation républicaine du territoire en voulant faire disparaître, à terme, les communes actuelles et les départements pour reconstituer, à la place du jardin à la française séparant clairement trois niveaux de collectivités, communes - départements – régions, un fouillis médiéval dont les métropoles et les « communes nouvelles » seront les nouveaux donjons.

Le besoin de proximité de nos concitoyens

Un tel dessein méconnaît profondément le besoin de proximité de nos concitoyens, l’enracinement multiséculaire de nos communes, et le rôle irremplaçable des 500 000 élus locaux, pour la plupart quasi bénévoles. La France fout le camp. Les services publics s’étiolent ou disparaissent. L’Administration, frappée par la RGPP, s’échenille. Et le gouvernement supprimer les communes, c’est-à-dire ce qui tient encore le pays ! C’est le maire qu’on appelle, quand la maison brûle ou qu’un désordre apparaît.

Vouloir priver nos concitoyens de ces élus de proximité, infiniment dévoués, c’est contribuer à défaire ce qui reste du lien social !

Mise en cause des financements. Services publics en danger

Contrairement aux arguments de « simplification » donnés à l’époque, la vraie nature de la réforme apparaît : les collectivités perdent leur liberté d’intervention dans les domaines qu’elles jugent importants ; le couple communes/départements mais aussi les intercommunalités et les régions sont dans le collimateur, avec la mise en cause des financements croisés et de la clause de compétence générale. Et avec elles, les services publics et l’emploi public dans des domaines aussi essentiels que la petite enfance, les transports, la santé, l’enseignement, la culture, le sport, le logement, sont rendus inopérants pour ouvrir des champs de service exploitables par le privé. 

Pierre Rousseau

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